Dans son arrêt du 18 novembre 2020 la cour de cassation a confirmé la condamnation de FLOWBIRD pour ne pas avoir réalisé les embauches prévues dans un accord d’entreprise signé par la CFDT.
En 2015, un accord d’entreprise avait été signé dans lequel Flowbird s’engageait à embaucher 16 CDI en 2016 en plus de l’effectif à cette date (512). Donc il devait y avoir fin 2016 un total de 528 CDI.
Mais au lieu d’augmenter, l’effectif avait diminué en 2016 !!!
En juin 2017, l’effectif CDI n’était plus que de 507, donc loin de l’augmentation prévue puisque depuis 2015, l’effectif avait baissé de 5.
La CFDT avait alors décidé de faire respecter l’accord signé et les engagements d’embauches pris par Flowbird en agissant devant le tribunal de grande instance.
